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limitation de responsabilité [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Maximum sum of money payable by a carrier to a shipper or bill of lading holder for any damage or loss to the cargo for which the carrier is liable under the contract of carriage. The basis of the limitation may be per piece of package or per tonne or per container according to the particular contract. The amount of the limitation is determined by agreement of the two parties or by law.

PHR

limitation of liability clause.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
PHR

limitation de responsabilité en valeur

PHR

clause de limitation de responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
  • Comercio exterior
PHR

limitación de responsabilidad en valor

PHR

cláusula de limitación de responsabilidad.

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